La Prévention prise en otage, la Répression à tous les étages !

Nous sommes tous concernés !

Le projet de loi sur la prévention et la délinquance a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 janvier 2007. Le texte a été transmis à l'Assemblée Nationale et mis à l'ordre du jour des 13 et 14 février derniers.

Depuis plus de trois ans, des élus, des organisations syndicales, des professionnels, (travailleurs sociaux, corps médical, personnels éducatifs) ont fait part de leurs plus grandes réserves face à ce texte comportant une dérive sécuritaire et portant atteinte non seulement aux dispositifs traditionnels de l'action sociale et de prévention mais également aux libertés individuelles les plus élémentaires.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme déclarait, dans son avis rendu le 21 septembre 2006, qu'elle s'interrogeait sur la philosophie d'un texte dont les finalités n'étaient pas véritablement affichées et qui, malgré son titre de prévention de la délinquance, traitait essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre. Elle rappelait à cette occasion son avis du 14 novembre 2002 dans lequel elle réaffirmait que "la sécurité ne s'opposait pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d'aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n'était pas de véritable sécurité".

La même commission indiquait au sujet des nouveaux pouvoirs conférés au Maire que celui-ci "en tant que premier magistrat de la commune, devait conserver un rôle d'arbitrage général". Elle notait "que les pouvoirs accrus conférés au Maire risquaient d'induire une confusion de genres".

Dans sa délibération n° 2006-167 du 13 Juin 2006, la CNIL estimait "que ces dispositions, dans la mesure où elles semblaient autoriser le Maire à obtenir communication de l'ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés, apparaissaient, compte tenu de leur caractère très général, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis". En effet, si le Maire avait vocation à connaître, de façon ponctuelle, des données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives relevant traditionnellement de ses compétences, il n'avait pas à être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale étaient conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté dans le cadre des relations de confiace qu'ils nouaient avec elles et des garanties de confidentialité qu'ils leur apportaient. Le fait que désormais le Maire pourrait accéder à ces informations sociales sensibles est de nature à remettre en cause ces relations de confiance et l'efficacité de l'action sociale entreprise.

Sur le plan local, les professionnels de l'éducation et du médico-social ainsi que leurs syndicats sont nombreux à se faire l'écho des mêmes préoccupations et inquiétudes.

L'adoption définitive de ce projet remettrait gravement en cause le libertés individuelles et le respect dû à la vie privée de chaque citoyen (par la transmission des fichiers), instaurerait une suspicion généralisée à l'égard des populations les plus en difficultés et mettrait ainsi à mal la confiance nécessaire des citoyens à  l'égard des services sociaux.

En dotant le Maire de pouvoirs de justice accrus, ce projet de loi augmenterait encore la confusion et remettrait en cause le principe même de la séparation des pouvoirs, pourtant si nécessaire.

Quelques exemples concernant la Loi de Prévention de la délinquance :

- Le Maire devient destinataire des données personnelles concernant les administrés, c'est la disparition du secret professionnel et la fin de la protection de la vie privée.

- Les articles concernant la psychiatrie adulte et les hospitalisations d'office sont maintenus, c'est la création d'un fichier national consultable par la police et le prefet.

- Votre enfant est sanctionné au collège ou au lycée par un avertissement? L'Inspecteur d'Académie en informera le maire et le nom de votre enfant figurera sur un fichier municipal.

- Votre adolescent traverse une période difficile? Le Maire sera informé de ses absences scolaires. Vous ferez l'objet d'un rappel à la loi, vos allocations familiales risquent d'être supprimées pendant un an et vous pourrez être contraint de suivre un stage parental.

- La création d'un service volontaire citoyen, sorte de milice chargée de surveiller votre environnement et votre entourage pour le compte de la police.

Pour ma part, bien qu'approuvant l'utilité de la prévention de la déliquance, je m'élève fortement contre ce projet de loi et plus particulièrement j'en désapprouve les articles entrant en contradiction avec le travail de prévention qui s'est développé depuis des années dans une relation de confiance avec les nombreux partenaires qui contribuent à construire la tranquilité publique dans les villes et villages de la 1ère Circonscription du Haut-Rhin :

- Article 5, mettant fin au secret professionnel des travailleurs sociaux,

-Article 6, transformant le Maire en autorité judiciaire,

-Article 8, créant un nouveau pouvoir de police sur les mineurs,

-Article 9, donnant au Maire l'accès à de nouveaux fichages,

-Article 12, donnant au Maire des pouvoirs judiciaires d'expulsion des gens du voyage,

-Article 18 et 21, accroissant les pouvoirs du Maire quant à l'hospitalisation d'office,

                                                                Jeunes Animateurs de quartier